Conseil aux Entreprises

Vos interrogations :

• Quels sont les différents types de structures juridiques pour une entreprise ?
• Comment créer une société en France ?
• Quelles sont les démarches à effectuer pour céder une entreprise ?
• Comment protéger la propriété intellectuelle de mon entreprise ?
• Quelles sont les formalités à suivre pour embaucher des salariés ?
• Comment modifier les statuts d’une société ?
• Quelles sont les obligations fiscales des entreprises ?
• Quelles sont les règles de gouvernance pour une société anonyme (SA) ?
• Comment rédiger un contrat commercial avec un partenaire ?
• Que faire en cas de conflit entre associés ?

Nos solutions :

• Les différents types de structures juridiques pour une entreprise: Rédaction de statuts pour une SARL, rédaction de statuts pour une SAS, rédaction de statuts pour une SCI, rédaction de statuts pour une SA.
• Créer une société en France: Rédaction des statuts, enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS), publication d’un avis de constitution, immatriculation au répertoire des métiers (le cas échéant).
• Démarches pour céder une entreprise: Rédaction de l’acte de cession de parts sociales, rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce, rédaction d’un acte de cession d’actions, enregistrement de l’acte de cession au service des impôts.
• Protéger la propriété intellectuelle de mon entreprise: Dépôt de marque auprès de l’INPI, rédaction d’un contrat de licence de marque, rédaction d’un contrat de cession de droits d’auteur, enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI.
• Formalités pour embaucher des salariés: Rédaction du contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche (DPAE), inscription de l’employé au registre du personnel, rédaction du règlement intérieur (si applicable).
• Modifier les statuts d’une société: Rédaction du projet de modification des statuts, convocation d’une assemblée générale extraordinaire, rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale, dépôt au greffe du tribunal de commerce.
• Obligations fiscales des entreprises: Déclaration de TVA, établissement des déclarations fiscales annuelles (IS, BIC, BNC), rédaction de l’avis d’imposition, suivi des obligations fiscales locales (taxe professionnelle, CFE).
• Règles de gouvernance pour une société anonyme (SA): Rédaction des statuts de la SA, rédaction du procès-verbal des assemblées générales, rédaction du rapport de gestion, nomination des administrateurs et dirigeants.
• Rédiger un contrat commercial avec un partenaire: Rédaction du contrat de distribution, rédaction du contrat de partenariat commercial, rédaction d’un contrat de franchise, rédaction d’un contrat de sous-traitance.
• Que faire en cas de conflit entre associés: Rédaction d’un protocole d’accord, rédaction d’un acte de médiation, rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale, rédaction d’un contrat de cession de parts sociales.